CONDITIONS GENERALES DE VENTE

BANANA RODS SAS

 

287, rue Aristide Briand

45450 Fay-aux-Loges

 

02 38 14 26 54

info@bananarods.com

 

SIRET 528 209 166 00024

 

SAS au Capital de 16 000€

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

ARTICLE 1 - COMMANDE

 

Toute commande est réputée ferme et définitive dès le versement de l’acompte correspondant, en particulier pour les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés. Pour certains articles, le client peut bénéficier d’un droit de rétractation tel que défini dans l’article 2.

 

 

 

ARTICLE 2 - DROIT DE RÉTRACTATION DE COMMANDE

 

2.1 - Pour tous nos produits personnalisés et/ou fabriqués sur mesure, un droit de rétractation de commande ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001.

 

2.2 - Pour tout autre produit, et conformément aux articles L221-23 à L221-25, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour résilier celle-ci en exerçant son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site ou tout autre moyen exprimant sa décision sans ambiguïté (par exemple lettre ou courrier électronique).

Au delà de ce délai de 14 jours après réception de la commande, le Client perd son droit de rétractation.

Dans l'hypothèse où les produits auraient déjà été livrés au Client dans le délai de 14 jours après sa commande, celui-ci pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours après la livraison, et les marchandises devront être restituées à Banana Rods dans un délai de 14 jours à compter de la signification par le client de son droit de rétractation. Au delà de ce délai de 14 jours après livraison, le Client perd son droit de rétractation.

 

En cas de retour de marchandise dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, le client est responsable du bon conditionnement et de l'acheminement des produits chez Banana Rods.

Le droit de rétractation est subrogé à la condition expresse de restitution des marchandises dans leur emballage et état d'origine, sans altération ni dégradation d'aucune sorte.

A défaut, le remboursement ne pourra être effectué, ou sera minoré d'une estimation de dévaluation de la marchandise, à la discrétion du vendeur.

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de réexpédition et de retour de la marchandise chez Banana Rods sont à la charge du client.

 

Formulaire de rétractation

« Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l'attention de BANANA RODS, 287 rue Aristide Briand, 45450 Fay aux Loges,

Tél : 02 31 15 70 30, info@bananardos.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la commande portant sur la vente du bien (*) pour le(s) produit(s) et service(s) (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

ARTICLE 3 - TRANSPORT ET LIVRAISON

 

La société Banana Rods apporte le meilleur soin dans l'emballage des produits et le choix du transporteur. Les produits voyagent sous sa responsabilité jusqu’à la livraison chez le client destinataire.

 

En cas de détérioration constatée sur l’emballage et/ou les produits lors de la livraison, le destinataire doit faire les réserves les plus détaillées possibles sur le bon de livraison, afin de permettre le traitement du litige avec le transporteur, et pourra refuser la marchandise si les dommages apparents peuvent rendre les produits inutilisables.

 

Dans tous les cas, et afin d'améliorer la qualité du service au bénéfice de tous, le destinataire informera Banana Rods dès leur survenue de tout incident de transport ou de livraison, en transmettant une copie du bon de livraison sur lequel figurent les réserves relatives aux dommages constatés, et par tout moyen de photo permettant de constater visuellement ces dommages.

 

 

ARTICLE 4 - GARANTIES

 

Banana Rods garantit tous ses produits livrés conformément aux clauses légales de garanties de conformité et de garantie de vices cachés.

 

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Garantie de conformité :

Le client

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir

- peu choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L211-9 du code de la consommation

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie vice caché :

Dans le cadre de l’activation de la garantie vice caché de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Dans le cadre des garanties de conformité et de vice caché, Banana Rods prend en charge les frais de retour et de réexpédition des produits.

 

ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETE

 

Les marchandises commandées et livrées au client demeurent la propriété intégrale, exclusive et inaliénable de Banana Rods jusqu'au paiement intégral de ces marchandises et des éventuels frais annexes, en particulier en cas de paiement échelonné. D’autre part, les marchandises livrées et non intégralement payées ne peuvent être ni cédées ni apportées en garantie à un tiers, ni faire l’objet d’un nantissement.

 

  

ARTICLE 6 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Toute commande de produit Banana Rods quel qu’il soit implique de la part du client l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

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